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Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40% [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Forms
Taxation

Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40% 1, fiche 1, Anglais, Election%20Under%20Section%20191%2E2%20by%20an%20Issuer%20of%20Taxable%20Preferred%20Shares%20to%20Pay%20Part%20VI%2E1%20Tax%20at%20a%20Rate%20of%2040%25
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Publication number +T769 of Revenue Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Election%20Under%20Section%20191%2E2%20by%20an%20Issuer%20of%20Taxable%20Preferred%20Shares%20to%20Pay%20Part%20VI%2E1%20Tax%20at%20a%20Rate%20of%2040%25

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de formulaires administratifs
Fiscalité

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40% 1, fiche 1, Français, Choix%20fait%20en%20vertu%20de%20l%27article%20191%2E2%20par%20un%20%C3%A9metteur%20d%27actions%20privil%C3%A9gi%C3%A9es%20imposables%20de%20payer%20l%27imp%C3%B4t%20de%20la%20partie%20VI%2E1%20au%20taux%20de%2040%25
correct, nom masculin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Publication numéro +T769 de Revenu Canada. 1, fiche 1, Français, - Choix%20fait%20en%20vertu%20de%20l%27article%20191%2E2%20par%20un%20%C3%A9metteur%20d%27actions%20privil%C3%A9gi%C3%A9es%20imposables%20de%20payer%20l%27imp%C3%B4t%20de%20la%20partie%20VI%2E1%20au%20taux%20de%2040%25

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-05-15

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Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40% [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-03-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol